Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes CGU régissent l'utilisation de FluidyApp, éditée par Marcel Minne, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 93428554500018, 149 Résidence du Môle, 74250 Latour — contact@fluidyapp.fr. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Objet du service

FluidyApp est un logiciel d'aide à l'organisation destiné aux professionnels du transport (taxis conventionnés et VSL).

FluidyApp n'est pas un dispositif médical, n'établit aucun diagnostic et ne se substitue à aucune obligation réglementaire du transporteur.

2. Création du compte

Un compte est personnel et destiné à un seul professionnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3. Période d'essai

FluidyApp propose un essai gratuit de 7 jours débutant à la création du compte. Toutes les fonctionnalités sont accessibles pendant cette période. Aucune carte bancaire n'est demandée. À l'expiration de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement ; les données sont conservées.

4. Abonnement

Deux formules sont disponibles : mensuel à 19,90 € TTC/mois ou annuel à 199 € TTC/an (soit deux mois offerts). L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation avant l'échéance. La gestion des paiements est assurée par Stripe.

5. Paiement

Les paiements sont sécurisés par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par FluidyApp. Tous les prix sont en euros. En cas de refus ou d'incident de paiement, l'accès au service peut être suspendu après information de l'Utilisateur.

6. Suspension du compte

FluidyApp se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, de fraude, de détournement du service ou d'usage illégal.

7. Données des clients et patients

L'Utilisateur peut enregistrer des données pouvant inclure des données de santé. Il en est seul responsable au sens du RGPD (responsable de traitement). FluidyApp agit en qualité de fournisseur de la plateforme technique (sous-traitant). Tout usage illégal de ces données est strictement interdit.

8. Confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Disponibilité du service

FluidyApp s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucune garantie de continuité ininterrompue n'est donnée ; des maintenances ou indisponibilités exceptionnelles peuvent survenir.

10. Sauvegardes

Des sauvegardes sont effectuées par des moyens raisonnables. L'Utilisateur reste responsable de ses données et ne doit pas faire de FluidyApp son unique support de conservation.

11. Limitation de responsabilité

FluidyApp ne saurait être tenu responsable de pertes d'exploitation, de pertes de chiffre d'affaires, d'erreurs de saisie, d'erreurs de transcription vocale, d'erreurs de partage ou de tout dommage indirect. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de ses décisions professionnelles.

12. Utilisation de l'intelligence artificielle

FluidyApp intègre des fonctionnalités de transcription et de structuration automatisées (dictée vocale). Des erreurs sont possibles. L'Utilisateur est tenu de vérifier toute information générée automatiquement avant toute utilisation (saisie de course, partage).

13. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l'interface, les algorithmes, le code source et les éléments graphiques de FluidyApp sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.

14. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire. Après résiliation ou suppression du compte, les données sont conservées 30 jours puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales applicables.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

contact@fluidyapp.fr

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : juin 2026

Responsable du traitement

Les données du compte sont traitées par Marcel Minne, entrepreneur individuel, SIRET 93428554500018, 149 Résidence du Môle, 74250 Latour — contact@fluidyapp.fr. Pour les données patients et clients que l'Utilisateur saisit, celui-ci est responsable de traitement au sens du RGPD ; FluidyApp agit en qualité de sous-traitant.

Phase pilote

FluidyApp est actuellement en phase pilote restreinte. L'hébergement est assuré par des prestataires reconnus, mais aucun hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) n'est utilisé à ce jour. La conformité HDS est prévue avant toute ouverture publique. L'Utilisateur est informé de cette situation et l'accepte en utilisant le service.

Données collectées

Compte Utilisateur : prénom, nom, société, adresse email, informations de compte et d'abonnement. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par FluidyApp.

Clients et patients : identité, coordonnées, et le cas échéant données de santé (numéro de sécurité sociale, ALD, particularités médicales, type de transport, notes).

Courses : trajets, horaires, adresses, distances, notes, contenu de dictées vocales.

Finalités

Les données sont utilisées exclusivement pour fournir le service : gestion du compte et de l'abonnement, organisation et partage des courses, transcription de la dictée vocale, sécurité. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des fins commerciales.

Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles à l'Utilisateur et à l'éditeur dans la stricte mesure du nécessaire. Les sous-traitants suivants peuvent y accéder dans le cadre de leurs missions : Supabase (base de données, Irlande — UE), Netlify (hébergement application), Vercel (applicatif), Stripe (paiements), Anthropic (transcription dictée vocale), Google (calcul de distances). La dictée vocale transite par un prestataire d'intelligence artificielle. Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union Européenne, sous garanties appropriées (clauses contractuelles types ou équivalent).

Durées de conservation

Les données de compte sont conservées pendant la durée d'utilisation du service. Après résiliation ou suppression du compte, elles sont conservées 30 jours puis supprimées ou anonymisées. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.

Sécurité

FluidyApp met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des données, authentification sécurisée, cloisonnement des données par organisation. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Vos droits (RGPD)

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les données de votre compte, adressez votre demande à contact@fluidyapp.fr. Pour les données patients que vous avez saisies, vous êtes responsable de traitement : adressez les demandes directement à l'Utilisateur concerné. Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

FluidyApp n'utilise aucun cookie de pistage, d'audience ou publicitaire. Seuls des éléments techniques nécessaires au fonctionnement sont déposés : préférences de thème, brouillons de saisie, session de connexion. Ces éléments peuvent être effacés via les paramètres de votre navigateur.

Modifications

La présente politique peut être mise à jour. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé lors de sa prochaine connexion.

Contact

contact@fluidyapp.fr

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